CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS

Dans la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

« MOLITOR » : COLSPA, société par actions simplifiée au capital social de 5.000.000 d’euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 509 936 464, dont le siège social est situé 6 rue Christophe Colomb 75008 Paris, représentée par Grégory MILLON en qualité de Directeur général.

« Confirmation de la Commande » : Document dématérialisé envoyé par MOLITOR au Client à lissue du processus de Commande et de sa validation par le Client via internet sur le Site Web tel que défini ci-après, confirmant lenregistrement par MOLITOR de la Commande faite par le Client sur ledit Site Web, reproductible sur support durable par le Client et récapitulant les caractéristiques essentielles des Produits achetés par le Client, les modalités, dates et délais de livraison, et les modalités dexercice du droit de rétractation dont le formulaire est joint au dit document dématérialisé. 

« contrat de vente » : Contrat en ligne conclu par MOLITOR et le Client, à lissue de la validation de sa Commande dun ou plusieurs Produits proposés sur le Site Web et de la réception par ses soins de la Confirmation de la Commande. 

« Client » : Personne physique majeure ayant la pleine capacité juridique lors de la souscription du contrat de vente ou personne morale dument représentée par une personne physique ayant qualité et capacité juridique pour la représenter.

« courrier électronique » : Tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou dimage, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère. 

« Commande » : Processus mis en œuvre en ligne par le Client à partir du Site Web, consistant à choisir, sélectionner les Produits et leurs quantités, le mode de livraison, et qui sachève à la validation de la Commande et sous condition de paiement du prix afférent. 

 « Produits » : Produits divers commercialisés par MOLITOR, sur le Site Web. Les caractéristiques essentielles de ces Produits, conformément aux dispositions de larticle L. 111-1 du Code de la Consommation, saffichent dès que le Client clique sur le Produit choisi à partir du Site Web.

 « Site Web » : Service électronique exploité par MOLITOR sur le réseau internet et accessible à l'adresse URL https://molitor-mltr.myshopify.com/ depuis un terminal fixe ou mobile.

ARTICLE 1 CHAMP DAPPLICATION

1.1 Etendue

1.1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des Produits proposés sur le Site Web par MOLITOR exploitant le Site Web aux fins de commercialisation des Produits.

1.1.2. Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les opérations de Commandes et de vente définies ci-dessus effectuées par le Client.

1.2 Territoire

Sauf exclusion particulière indiquée sur la fiche Produit, les Produits figurant sur le Site Web sont livrables dans le monde entier.

1.3 Durée

1.3.1. Les présentes Conditions Générales s'appliquent pendant toute la durée de commercialisation des Produits en ligne sur le Site Web par MOLITOR.

1.3.2. MOLITOR se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site Web ou lespace de vente en ligne des Produits.

1.3.3. MOLITOR nest pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site Web ou des services de commercialisation des Produits qui y sont associés, tels que la possibilité de passer une Commande. 

1.3.4. MOLITOR se réserve le droit dadapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque Commande les conditions générales de vente en vigueur au moment de la validation de la Commande et de son enregistrement par laccusé de réception.

1.4 Régime juridique

1.4.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises aux dispositions des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation.

1.4.2. Toute Commande, en vue de lachat des Produits définis ci-dessus, effectuée sur le Site Web est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente.

1.5. Objet 

1.5.1. Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la Commande des Produits proposés par MOLITOR sur le Site Web.

1.5.2. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réalisation et au suivi de la Commande, à son maintien et à sa validité, au processus dachat du ou des Produits concernés choisis par le Client, au paiement du prix afférent, et aux conditions de livraison du ou des Produits vendus au Client par MOLITOR. 

ARTICLE 2 – CAPACITE ET ACCEPTATION DU CLIENT

2.1. Tout Client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente présentées ci-après, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. En cas de Client personne morale, la personne physique la représentant doit avoir qualité pour agir, pour utiliser le moyen de paiement correspondant au nom de la personne morale et pleine capacité comme indiqué ci-dessus.

2.2. Le Client reconnait que les présentes Conditions Générales de Vente lui sont présentées préalablement à la validation de sa Commande. 

2.3. Le Client accepte les Conditions Générales de Vente, les documents contractuels linformant des caractéristiques essentielles de chacun des Produits et tarifs afférents, ainsi que les formulaires de Commande. Les modalités de Commande lui sont présentées en ligne sur le Site Web aux fins de conclusion du contrat de vente relatif aux Produits commandés par ses soins.

2.4. Le Client déclare avoir obtenu de MOLITOR toutes les informations nécessaires sur le Site Web.

2.5. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à leur acceptation et den avoir accepté librement lintégralité des termes préalablement à la validation de sa Commande. 

2.6. Toute validation de la Commande en ligne depuis le Site Web par le Client nécessite lacceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente.

2.7. Laccord du Client concernant les présentes Conditions Générales de Vente intervient au cours du processus de Commande à létape « Révisez votre commande ». Le client est invité à cliquer sur le bouton « Payez maintenant » après avoir été informé et sous réserve de son acceptation des mentions suivantes : « En validant votre paiement, vous confirmez définitivement votre commande et acceptez l'intégralité de nos Conditions générales de vente et de notre Politique de remboursement. » Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d'éditer les présentes Conditions Générales de Vente à partir du Site Web en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur et/ou ordinateur et/ou terminal mobile, notamment sous longlet « Conditions Générales de Vente »

2.8. Le Client, préalablement à la Commande des Produits, a la possibilité, sil le souhaite, de créer un compte sur le Site Web où il a renseigné son adresse-mail, son nom, son prénom, ladresse de livraison souhaitée, avec la possibilité de renseigner une seconde adresse de facturation et de choisir, sil le souhaite, de recevoir la newsletter de MOLITOR.

2.9. Le Client accepte expressément que la saisie des informations bancaires requises, lacceptation des présentes Conditions Générales de Vente et la validation de la Commande, interviennent en ligne sur le Site Web. De même le Client accepte que laction de clic par le Client sur le bouton « VALIDER LE PAIEMENT » comme il est dit à larticle 4.2.5.4, constitue une signature électronique au sens de larticle 1367 du Code civil qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

ARTICLE 3 - CONTENU DU SITE WEB

3.1. Le Site Web mentionne les informations suivantes :

3.2. L'ensemble des informations du Site Web est présenté en langue française. 

ARTICLE 4 COMMANDE

4.1. Modalités de Commande en ligne

4.1.1. Le Client choisit les Produits présentés sur le Site Web, lequel lui offre la possibilité de commander un ou plusieurs Produits divers de son choix, suivant des tarifs contractuels affichés sur la page de chaque Produit avec ou sans options laissées au libre choix du Client.

4.1.2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des modalités de Commande des Produits disponibles sur le Site Web et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa Commande librement et en parfaite connaissance de cause.

4.1.3. Le Client est seul responsable du choix des Produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de MOLITOR ne peut être recherchée à cet égard.

4.1.4. La Commande est réputée acceptée par le Client à l'issue du processus de Commande par laction de clic sur le bouton « VALIDER LE PAIEMENT » en cas de paiement par carte bancaire en dernière page du processus de Commande tel que décrit ci-après.

4.2. Processus de Commande en ligne

4.2.1. La Commande est réputée formée dès la Confirmation de la Commande par MOLITOR, comme il est dit à larticle 4.3.3, et sous condition de leffectivité du paiement en ligne par carte bancaire dans les conditions visées à larticle 4.2.5.4.

4.2.2. Le Client s'engage, préalablement à toute Commande, à compléter les informations demandées et, notamment, celles relatives à ses données personnelles obligatoires signalées dun astérisque en amont des champs de collecte de ces informations.

4.2.3. Le Client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises.

4.2.4. La procédure de Commande, dont la collecte des données personnelles est sécurisée dans les conditions de larticle 11 ci-dessous, comprend notamment, les étapes suivantes, étant précisé,

4.2.5.1. Etape 1 – RECAPITULATIF DU PANIER 

Cette étape est valable et déclinable quel que soit le Produit sélectionné par le Client par un clic sur le Produit choisi : le Client détermine le nombre de Produits commandés, les éventuelles options applicables (coloris, taille, etc…) et la possibilité de cliquer pour les « ajouter au panier ».

A chaque ajout dun Produit dans le panier le total cumulé des Produits saffiche avec leurs quantités et prix respectifs plus les frais de ports par défaut, comme indiqué à larticle 6.3.4, et affichant un total de la Commande en euros. Le client peut choisir de poursuivre la Commande en continuant à naviguer sur le Site Web ou achever sa Commande en cliquant sur « VOIR LE PANIER ET PASSER A LA CAISSE ».

4.2.5.2. Etape 2 – INFORMATION SUR LADRESSE DE LIVRAISON

Cette étape consiste pour le Client à indiquer ses coordonnées postales.

Durant cette étape, le Client peut aussi compléter sous le champ réservé à cet effet son « CODE DE REDUCTION », dont il serait éventuellement titulaire.

Pour poursuivre sa Commande le Client doit cliquer sur le bouton « CONTINUER VERS LEXPEDITION ».

4.2.5.3. Etape 3 – LIVRAISON (FRAIS DE PORT)

Cette étape consiste pour le Client à choisir des modalités de livraison différentes que celles qui sont renseignées par défaut à lissue de la Commande et comme indiqué à larticle 6.3.4, selon les choix proposés et possibles en fonction des destinations, à savoir :

- So colissimo France et International

Le tarif de chacun des services de livraison des Produits commandés proposés et leur prestataire est indiqué avec faculté pour le Client de déterminer le choix de ses modalités de livraison dans lhypothèse où plusieurs choix sont ouverts.

Le délai de livraison des Produits commandés est indiqué en fonction de la destination renseignée pour le lieu de livraison et correspond au choix de la formule de transport et du transporteur par le Client. La date et le délai de livraison indiqués au cours du processus de réservation est celui du transporteur choisi par le Client pour la destination choisie et nexcède pas 30 jours sauf livraisons de Produits spécifiques. Le délai de livraison ne peut être décompté qu’à partir de la Confirmation de la Commande et de la bonne réception du paiement par MOLITOR. 

Le Client doit nécessairement accepter les présentes Conditions Générales de Vente comme indiqué à larticle 2.7, accessibles sur le Site Web avant de pouvoir poursuivre sa Commande en cliquant sur le bouton « PROCEDER AU PAIEMENT » ce qui permet dafficher sa Commande avec le récapitulatif des Produits tel que déjà affiché et connu depuis lEtape 1, les conditions de livraison du prestataire choisi, telles que choisies par le Client au cours de lEtape 3, ces dernières comportant des déclinaisons éventuelles proposées au choix du Client.

4.2.5.4. Etape 4 - PAIEMENT

A lissue de la validation des conditions de livraison, le Client arrive sur la page dédiée au paiement en ligne et est expressément informé que la validation de sa Commande implique une obligation de paiement .

Le paiement seffectue exclusivement en ligne par carte bancaire ou par Paypal.

Le Client choisit son moyen de paiement parmi ceux acceptés par le protocole de paiement en ligne, à savoir : Paypal, CB, VISA, ou MasterCard, en cliquant sur licône correspondante. Si le Client choisit de payer par CB, VISA ou MasterCard, il doit alors saisir sur la page de paiement sécurisée par le prestataire Stripe, les renseignements relatifs à sa carte bancaire : nom du titulaire de la carte, n° de carte, date dexpiration et code de vérification. Le paiement ne peut être validé par le Client qu’à lissue de la saisie de lensemble de ces renseignements. En tout état de cause, le paiement nest validé par le Client que par un clic sur le bouton « Valider le paiement ». Le Client peut également choisir de ne pas poursuivre sa Commande : labsence de clic ayant pour effet de ne pas finaliser sa Commande.

Le cas échéant, selon les protocoles propres à lorganisme bancaire auprès duquel est rattaché le moyen de paiement utilisé, le Client peut être conduit à compléter des codes de sécurité supplémentaires.

Lors de cette étape, le Client peut choisir de dissocier ladresse de livraison de ladresse de facturation et alors ajouter une adresse différente de facturation le cas échéant.

A la fin de cette étape, le Client doit cliquer sur le bouton « VERIFIER LA COMMANDE » afin de « Réviser sa commande » : cette étape permet au Client de vérifier ses coordonnées, ses informations de livraison, ses informations de paiement et de les valider ou de les modifier le cas échéant.

Une fois que le Client a vérifié sa Commande, il doit cliquer sur le bouton « Valider le paiement » pour valider définitivement sa Commande.

4.2.6. SUIVI DE COMMANDE

Pour toute question relative au suivi de sa Commande, le Client peut contacter le Service Client de MOLITOR via le formulaire de contact sur le Site Web sous longlet « CONTACT » où lui sont proposés suivant un menu déroulant les références de ses Commandes, ou par email à eshop@mltr.fr.

4.3. Formation du contrat de vente en ligne

4.3.1. Le contrat de vente en ligne ne se forme quaprès que le Client ait cliqué sur le bouton « Valider le paiement », à lissue du processus de Commande et de ses 4 étapes décrites en 4.2.5 :

A défaut, la Commande est considérée comme interrompue et ne peut produire aucun effet.

4.3.2. La formation du contrat de vente en ligne, ayant pour objet les Produits identifiés dans la Commande, intervient à la réception de la Commande par MOLITOR, ce qui donne lieu à lenvoi dun courrier électronique de Confirmation de la Commande comportant un numéro de Commande dédié comme il est dit à larticle 4.3.3.

4.3.3. Dans tous les cas de Commande aboutissant à la formation du contrat de vente en ligne des Produits commandés, et sans préjudice des dispositions des articles 4.4., un courrier électronique récapitulatif de Confirmation de sa Commande avec son numéro de Commande est adressé au Client à l’adresse e-mail qu’il a indiquée en complétant ses informations ou lors de l’Etape 2 ou de la création de son compte personnel sur le Site Web. Cette modalité de communication du contrat de vente en ligne est expressément acceptée par le Client. Ce courrier électronique constitue la preuve de la Confirmation de la Commande qui récapitule les termes du contrat de vente, les Produits achetés, leurs prix respectifs, le cas échéant les bons de réduction, les frais d’expédition, le prix total de la Commande, la date et les délais de livraison, le prestataire de livraison, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation, les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales si elles existent, les modalités d’exercice du droit de rétractation le cas échéant avec son formulaire afférent, ainsi que l’adresse de MOLITOR auprès de laquelle le Client peut présenter ses réclamations.

4.4 Droit de Rétractation par le Client : 

4.4.1. Conformément à larticle L. 221-18 du Code de la consommation, le Client qui revêt la qualité de consommateur dispose du droit de rétractation, sans motif ni pénalité à lexception des frais de réexpédition postaux des Produits concernés, à exercer dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de la réception, par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui des Produits objets de sa Commande. Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception des Produits n'est pas compté dans le délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de Produis pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier Produit.

  1. Etant précisé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats listés aux articles L. 221-2 et L. 221-28 du Code de la consommation, notamment :
  2. - De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

- De fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

  1. - De fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- De fourniture de Produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons dhygiène ou de protection de la santé

 ;

  1. - De fourniture de Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;
  2. - De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de MOLITOR ;
  3. - De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  4. - De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
  5. - De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  6. - De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

4.4.2. Lexercice du droit de rétractation par le Client seffectue dans les conditions suivantes pour pouvoir produire ses effets :

- le Client envoie son souhait de rétractation par courrier électronique à ladresse eshop@mltr.fr ou par courrier à MOLITOR 13 rue Nungesser et Coli, 75016 Paris, dans le délai prévu à larticle 4.4.1 (cachet de La Poste faisant foi pour les envois postaux).

4.4.3. Un courrier électronique de confirmation de réception du souhait de rétractation est adressé au Client, sans préjudice de son éventuelle inefficacité aux cas où les conditions dexercice visées aux articles 4.4.1 et 4.4.2, et de réexpédition des Produits objets de la rétractation visées aux articles 4.4.4 et 4.4.5 ne seraient pas respectées.

4.4.4. En cas dexercice du droit de rétractation tel que prévu à larticle 4.4.1 et dans les conditions prévues à larticle 4.4.2, le Client doit réexpédier, par voie postale, les Produits objets du droit de rétractation, les frais et risques de réexpédition étant à la charge du Client, à : MOLITOR, 13 rue Nungesser et Coli, 75016 Paris :

- dans leur état dorigine (non abîmés, endommagés ou salis),
- accompagnés de tous leurs accessoires, de la facture d’achat et du bon de retour,

- avec lemballage en bon état (non déchiré, ou non endommagé),
- parfaitement protégés,

sans délai, dès lexercice de son droit de rétractation et dans un délai maximum de 14 jours suivant lexercice de son droit de rétractation.

4.4.5. Le cachet de La Poste de la réexpédition des Produits par le Client comme indiqué à larticle 4.4.4. fait foi.

4.4.6. En cas dexercice du droit de rétractation par le Client dans les conditions du présent article 4.4, le prix de vente TTC (y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux proposé sur le Site Web) sera remboursé par virement au crédit du compte ayant servi au paiement de la Commande dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception des Produits par MOLITOR ou jusqu'à ce que le Client lui ait fourni une preuve d'expédition des Produits concernés, la date retenue étant celle du premier de ces faits .

4.4.7. En tout état de cause, lexercice du droit de rétractation par le Client ne peut avoir pour effet ou ne peut lui permettre de prétendre saffranchir de lapplication des conditions prévues en matière de réception de livraison prévues à larticle 6.4. Lexercice du droit de rétractation sentend dune mise en œuvre conformément à ce que confère la loi au Client à l’égard du contrat de vente en ligne mais non pas de dénoncer une livraison éventuellement défectueuse. Par ailleurs, la responsabilité du Client qui exerce son droit de rétractation peut être engagée à l'égard de la dépréciation du Produit concerné résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

4.5. Disponibilité des Produits :

4.5.1. Les Produits proposés sur le Site Web sont constitutifs de loffre desdits Produits dans la limite des stocks disponibles. 

4.5.2. Dans lhypothèse où, au cours du processus de Commande, un Produit ne serait pas disponible en stock ou en tous cas pas dans la quantité ou selon les options souhaitées par le Client (taille, couleur etc…), un message dindisponibilité saffiche et la Commande ne peut être finalisée sagissant du ou des Produits indisponibles.

4.5.3. Dans lhypothèse où, à lissue du processus de Commande et au moment du traitement de celle-ci par MOLITOR, il devait savérer que le(s) Produit(s) commandé(s) nest (ne sont) plus disponible(s) en stock, un message davertissement est adressé au Client à ladresse électronique quil a renseigné lors du processus de Commande lui proposant, dans les 30 jours à compter du paiement reçu, soit  de lui échanger avec un Produit similaire à un prix similaire, soit de le lui rembourser. Dans ce cas, il appartient au Client de communiquer son choix par réponse au courrier électronique qui lui aura été adressé à cet effet. A défaut de réponse du Client au courrier électronique davertissement sous le délai de 30 jours suivant le paiement pour exprimer son choix, il sera alors remboursé doffice, par crédit du compte bancaire d’émission du paiement, à hauteur du montant du Produit indisponible (frais de livraison inclus dans l’hypothèse où l’indisponibilité concerne toute la Commande).

ARTICLE 5 -TARIFS /PRIX / PAIEMENT

5.1. Les prix des Produits sont indiqués avant et lors du processus de Commande comme il est indiqué à larticle 4.2.5. Les prix sont valables en temps réel et saffichent dès la consultation dun Produit par le Client sur le Site Web. Le prix des Produits commandés figure nécessairement sous laffichage « Nombre darticles dans mon panier ».

5.2. Les prix des Produits sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) et sont affichés en montant T.T.C au taux en vigueur au moment de la Commande, en Euros, et ne sont valables quau moment de la Commande sur le Site Web. MOLITOR est susceptible d’organiser diverses opérations promotionnelles, notamment sous forme d’annonces de réductions de prix. Les réductions de prix sont établies par rapport à des prix de référence qui correspondent généralement aux prix proposés à la clientèle courante hors de la période de réduction considérée.

5.3. Toutes les Commandes, quelle que soit leur origine géographique, sont payables en Euros tel que précisé lors du processus de Commande, les frais de change éventuels auprès de lorganisme bancaire du Client restant à la charge de ce dernier.

5.4. Les tarifs de livraison sont indiqués lors du processus de Commande tel que précisé à larticle 4.2.5 et 6.3.4. Dans lhypothèse où plusieurs tarifs sont disponibles pour la livraison, ils sont affichés au cours du processus de Commande en étape 3 tel quindiqué en 4.2.5.3.

5.5. Le prix de la Commande, soit le prix des Produits et de leur livraison, est communiqué sur le Site Web au cours du processus de Commande. Le prix de la Commande TTC est indiqué au Client avant la confirmation de sa Commande et avant son paiement. Le prix de la Commande est également confirmé dans le courrier électronique de Confirmation de la Commande adressé au Client comme indiqué à larticle 4.3.3 et sur la facture comme indiqué à larticle 6.3.9.

5.6. Aucun escompte ou remise ne sera pratiqué par MOLITOR pour paiement en ligne antérieurement aux dates de livraison envisagées et conditions figurant aux présentes Conditions Générales de Vente.

5.7. MOLITOR se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation des Commandes. 

5.8. En cas d'affichage d'un prix erroné au cours du processus de Commande, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur de saisie manuelle, incident technique), la Commande (même celle ayant fait lobjet dun enregistrement dans les conditions de larticle 4.3.3) sera annulée dès la découverte par MOLITOR de lincident. Dans ce cas, le Client en sera informé par lenvoi dun courrier électronique à ladresse quil a renseignée lors du processus de Commande ou de constitution de son compte Client. A lissue de lenvoi de ce message dinformation, le Client pourra sil le souhaite repasser sa Commande au prix corrigé et exact.

5.9. Le prix de la Commande est exigible lors de la finalisation du processus de Commande comme indiqué à larticle 4.2.5.4. Les Produits demeurent la propriété de MOLITOR jusquau paiement complet de la Commande par le Client.

5.10. Le paiement du prix de la Commande par le Client intervient dans les conditions fixées à larticle 4.2.5.4.

5.11. Lors du paiement par carte bancaire, le Client peut vérifier à partir de son navigateur que la communication des données bancaires seffectue dans une zone sécurisée. Pour la sécurité du paiement, il est recommandé au Client de sassurer que saffiche sur la page de saisie des coordonnées bancaires, le logo Stripe, ce partenaire vérifiant que la connexion avec le navigateur du Client est bien sécurisée avant lenvoi de ses données.

5.12. Le prestataire Stripe chargé de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire, effectue une vérification de la validité de la carte de paiement du Client. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour des motifs divers tels que carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie, etc… En cas de difficulté ou dempêchement, le Client devra dune part, se rapprocher de sa banque pour identifier son origine, dautre part, pourra prendre contact avec MOLITOR pour notifier limpossibilité de procéder au paiement de sa Commande.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

6.1. Modalités de livraison :

6.1.1. La livraison des Produits commandés intervient dans les conditions choisies et validées par le Client au cours du processus de Commande comme il est dit à larticle 4.2.5.3.

6.1.2. Selon les destinations, la livraison est proposée au cours du processus de Commande grâce aux services des prestataires suivants :

- So Colissimo France et International (La Poste) ;

6.1.3. La livraison de la Commande nest possible que dans la limite des territoires desservis par les prestataires visés à larticle 6.1.2.

6.1.4. La livraison est effectuée à ladresse de livraison renseignée par le Client lors de son processus de Commande. Les informations énoncées par le Client engagent celui-ci. En cas d'erreur de sa part dans le libellé de ses coordonnées ou du lieu de livraison, entraînant la perte des Produits ou l'engagement de nouveaux frais de livraison, le Client reste responsable du paiement desdits Produits perdus ou de tous frais supplémentaires occasionnés par cette erreur.

6.2. Frais de livraison :

6.2.1. Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits.

6.2.2. Les frais de livraison sont communiqués au Client sur le récapitulatif de la Commande en Etape 1 du processus de Commande, en Etape 3 en fonction des options de livraison souscrites par le Client, et en tous cas avant la validation de de sa Commande par le Client à lissue du processus de Commande, et sont exprimés toutes taxes comprises. 

6.2.3. Les frais de douanes et autres dans le pays darrivée sont à la charge du destinataire. Lorsque vous commandez des Produits sur le Site Web pour être livrés en dehors de lUnion Européenne, vous pouvez être soumis à des obligations et des taxes sur limportation qui sont perçues lorsque la Commande arrive à destination. Tous frais de dédouanement seront à votre charge exclusive ; nous navons aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières variant fortement dun pays à un autre, vous devez donc contacter le service local des douanes pour plus dinformations. De plus, en raison du statut fiscal particulier des DROM-COM, les livraisons depuis la France métropolitaine vers les DROM-COM sont également soumises à des taxes sur limportation.

Par ailleurs, veuillez noter que lorsque vous passez commande sur le Site Web, vous êtes considéré comme limportateur officiel des Produits et vous devez respecter toutes les lois et règlements des pays dans lesquels vous recevez les Produits.

Enfin, la protection de la vie privée étant importante pour MOLITOR, nous attirons votre attention sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d’être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

6.3. Délais de livraison :

6.3.1. Les délais de livraison indiqués ci-dessous sont ceux généralement constatés pour les services de port susceptibles d’être proposés lors du processus de Commande selon les différentes options, étant bien précisé que ces délais ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et ne sauraient être contraignants vis-à-vis de MOLITOR :

- So Colissimo : 48h à 96h pour la France

- So Colissimo : délai variable pour lInternational. Etant précisé que les délais de livraison à linternational sont de 30 jours maximum dans la limite des territoires visés à larticle 6.1.3.

6.3.2. Les délais de livraison sont décomptés à partir de la date de la bonne réception du paiement du prix de la Commande, ne concernent que les jours ouvrés et ne comprennent pas les samedi, dimanche et jours fériés. 

6.3.3. A titre informatif, il est précisé que les Commandes sont généralement expédiées en 48h après réception et bon encaissement par MOLITOR du paiement du Client. 

6.3.4. Par défaut et avant larrivée au processus de détermination par le Client de son choix concernant les modalités et délais de livraison tel que décrit à larticle 4.2.5.3., le récapitulatif de la Commande tel que décrit à larticle 4.2.5.1 propose par défaut un tarif de transport correspondant à un mode d'expédition standard proposé par le prestataire La Poste « Colissimo suivi, remis sans signature ». Il est toujours possible au Client de modifier le choix et les modalités de livraison et de transport qui lui conviennent dans les conditions de larticle 4.2.5.3 avant la validation de sa Commande. En outre, si le Client souhaite une remise du colis contre signature, il peut souscrire ce service directement au cours de l’Etape 3 comme indiqué à l’article 4.2.5.3, aux conditions tarifaires supplémentaires indiquées par le prestataire sur son interface intégrée au processus de Commande au cours de l’Etape 3. 

6.3.5. Quel que soit le mode d'expédition choisi, MOLITOR communiquera dans le courrier électronique de Confirmation de la Commande tel que prévu à larticle 4.3.3 un lien permettant de suivre en ligne la progression de la livraison de la Commande.

6.3.6. Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. MOLITOR conseille à ses Clients de regrouper leurs achats en une unique Commande. Les fonctionnalités de Commande en ligne à partir du Site Web ne permettent pas de grouper deux Commandes distinctes de sorte que le Client serait alors conduit à devoir sacquitter des frais de port pour chacune d'entre elles. 

6.3.7. Le colis relatif à la Commande est expédié au Client sous réserve de la responsabilité du prestataire de transport et de livraison, un soin particulier est apporté aux colis contenant des Produits fragiles.

6.3.8. MOLITOR ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison de la part du transporteur sélectionné par le Client résultant dun fait imprévisible et irrésistible.

6.3.9. Chaque expédition de Commande est accompagnée de la facture correspondant à la Commande du Client. 

6.4. Réception de livraison :

6.4.1. Le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa Commande au moment de la livraison. A cette occasion, le Client se doit de vérifier tout colis manifestement abîmé ou détérioré et den refuser la réception. Toute anomalie concernant la livraison telle que :

devra être notifiée sous 48 heures suivant la réception de la Commande au service Client du Site Web dans les conditions de larticle 4.2.6. Passé ce délai de 48 heures, et sauf vice caché, aucune réclamation ne sera acceptée par MOLITOR, les Produits envoyés par MOLITOR au Client étant alors considérés comme conformes.

6.4.2. En tous cas, les articles endommagés ou incomplets ne seront pas repris par MOLITOR et seront retournés au Client en l'état dans lhypothèse où ils seraient réexpédiés à MOLITOR par le Client.

6.4.3. Les colis retournés à MOLITOR ou au transporteur choisi par le Client au cours de son processus de Commande, en raison dun défaut didentification du destinataire ou un défaut didentification de la Commande concernée peuvent être renvoyés au Client, à condition 

6.4.4. Sans préjudice de la mise en œuvre par le Client de son droit légal de rétractation dans les conditions prévues à larticle 4.4, les parfums et les Produits de beauté ne seront ni échangés, ni remboursés.

6.4.5. Sans préjudice de la mise en œuvre par le Client de son droit légal de rétractation dans les conditions prévues à larticle 4.4, les Produits en promotion ne seront ni échangés, ni remboursés. 

6.4.6. Sans préjudice de la mise en œuvre par le Client de son droit légal de rétractation dans les conditions prévues à larticle 4.4, les Produits électroniques déballés ne seront ni échangés ni remboursés.

6.4.7. Sous réserve des conditions ci-dessus rappelées, MOLITOR remboursera le montant TTC du prix (des) Produit(s) hors frais de livraison prévus à la Commande et hors frais de réexpédition des Produits par le Client . Le compte bancaire du Client tel que renseigné par ses soins lors du processus de Commande comme il est dit à larticle 4.2.5.4. sera crédité dudit montant, dans les quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par MOLITOR.

En cas de non-respect du délai de remboursement mentionné ci-dessus, les sommes dues seront majorées des taux suivants :

6.4.8. Les frais de retour pour un Produit déclaré non conforme à la Commande, seront pris en charge par MOLITOR sous condition de demande expresse à cette fin formulée par le Client dans les conditions de larticle 6.4.1 pour quun affranchissement lui soit envoyé à la charge de MOLITOR.

ARTICLE 7 - RECLAMATIONS

7.1. Pour toute réclamation relative à une Commande le Client peut sadresser à MOLITOR, 

7.2. Il est également possible de contacter MOLITOR pour toute demande aux coordonnées suivantes :

MOLITOR 13 rue Nungesser et Coli, 75016 Paris
Email : eshop@mltr.fr
Téléphone : +33 (0)1 56 07 08 50

ARTICLE 8 - RESPONSABILITES DE MOLITOR 

8.1. Dans tous les cas MOLITOR ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-aboutissement de la Commande et de son absence denregistrement, et notamment du fait du Client qui neffectuerait pas correctement sa Commande selon les conditions fixées aux présentes Conditions Générales de Vente et selon ce qui saffiche sur le terminal informatique fixe ou mobile du Client lors du processus de Commande en ligne.

8.2. Par ailleurs, en se connectant et commandant sur le Site Web, le Client reconnait et accepte les caractéristiques et les limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques dinterruption, les risques liés à la connexion, labsence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. MOLITOR ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet et de facto le Site Web, ou pour tout problème de configuration ou lié à un terminal ou navigateur donné. MOLITOR ne garantit pas non plus que le Site Web fonctionne sans interruption, ou quil ne contienne pas derreur informatique. Par conséquent, la responsabilité de MOLITOR ne saurait, en aucun cas, être engagée directement ou indirectement en cas de problème dacheminement ou de coupures de communication, de difficultés ou impossibilités de connexion ou de panne du serveur du Site Web. Plus particulièrement, MOLITOR ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Clients, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. Dans tous les cas MOLITOR ne pourra être tenue pour responsable en cas dabsence de livraison de Commande enregistrée du fait du Client qui ne remplirait pas correctement les renseignements relatifs à ladresse de livraison ou à lidentification du destinataire selon les conditions fixées aux présentes Conditions Générales de Ventes et selon ce qui saffiche sur le terminal informatique fixe ou mobile du Client lors du processus de Commande en ligne.

8.3. Dans tous les cas de force majeure et notamment du fait du transporteur imprévisible et irrésistible, MOLITOR ne pourra être tenue pour responsable en cas dabsence de livraison de Commande enregistrée. Lexécution des obligations de MOLITOR est suspendue en cas de survenance dun cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait lexécution : MOLITOR en avisera le Client dès que possible.

Plus généralement, MOLITOR ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la Commande en cas de force majeure, de fait du tiers, fait du Client ou fait de ses partenaires commerciaux.

8.4. MOLITOR sefforce de faire en sorte que les photographies et descriptifs des Produits donnent un aperçu aussi exact que possible des Produits proposés à la vente en ligne sur le Site Web. Cependant, les photographies sont non contractuelles, de sorte, le Client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait, dès lors que ces différences entre la photographie présente sur le Site Web représentant le Produit et le Produit lui-même ne portent pas sur des caractéristiques essentielles du Produit qui savèreraient au surplus faussement ou inexactement représentées sur le Site Web.

8.5. MOLITOR nencourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects et/ou immatériels, notamment, perte de profit, perte dexploitation, dommage moral résultant dun défaut de livraison intégral ou partiel ou de conformité intégral ou partiel des Produits commandés.

8.6. Des liens hypertextes présents sur le Site Web peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site Web, https://molitor-mltr.myshopify.com/ servant à la Commande de Produits en ligne de MOLITOR, quil sagisse de sites dédiés aux services proposés par MOLITOR ou de sociétés tierces ou partenaires. 

8.7. En tout état de cause, MOLITOR ne peut être considérée comme le producteur des Produits dont la vente est proposée sur le Site Web au sens des articles 1245 et suivants du Code civil français, ce dernier étant seul et unique responsable du dommage causé par un défaut de son Produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. En cas de Produit commandé livré qui savèrerait défectueux, il appartient au Client de notifier ce fait à MOLITOR aux coordonnées figurant en article préliminaire par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de permettre à MOLITOR de désigner son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui aura été notifiée.

ARTICLE 9 Garanties

Les Clients ayant la qualité de consommateurs sont informés que tous les Produits, biens meubles corporels, vendus sur le Site Web bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 du Code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie contractuelle du fabricant intégrée au prix d’achat du Produit.

Lorsqu’ils agissent en garantie légale de conformité, les Clients :

 - bénéficient d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- peuvent choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
- sont dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance d’un Produit neuf et les 6 mois suivant la délivrance d’un Produit d’occasion.
En outre, il est également rappelé que :
- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;
- Les Clients peuvent décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil et peuvent ainsi choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.


Garantie légale de conformité (contenu) :
« Article L.217-4 du Code de consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 
Article L.217-5 du Code de consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L.217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-12 du Code de consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Garantie des défauts cachés de la chose vendue (contenu) : « Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du Code civil : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1646 du Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Modalités d’exercice des garanties : En cas de non-conformité ou de défaut caché du Produit, le Client est tenu d’adresser sa réclamation au service clientèle de MOLITOR conformément à ce qui est précisé à l’article 7. En cas de retour, les Produits doivent être si possible retournés dans leur emballage d’origine et accompagnés de tous leurs accessoires, de la facture d’achat, du bon de retour émis par MOLITOR sur le Site Web ou par email, parfaitement protégés et adressés par courrier postal, aux risques et périls du Client à MOLITOR. En fonction des éléments de preuve fournis par le Client au service clientèle de MOLITOR dans le cadre de l’exercice de l’une de ces garanties, MOLITOR est susceptible d’émettre un bon prépayé qui permettra au Client de retourner le Produit sans avoir à en supporter les frais. L’exercice de ces garanties a lieu sans aucun frais pour le Client, conformément à l’article L.217-11 du Code de consommation, à la condition toutefois que ce dernier soit fondé à demander le bénéfice de ces garanties.

Garantie commerciale : La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard d’un consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. Lorsqu’elles existent, ces garanties commerciales sont uniquement octroyées par les fabricants et notifiées aux Clients directement sur la fiche descriptive du Produit concerné.

 ARTICLE 10 –DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, Produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information utilisés par MOLITOR ou qui apparaissent sur le Site Web et dans les communications de MOLITOR, qu’ils soient ou non protégés par le droits de propriété intellectuelle, sont et restent la propriété exclusive de MOLITOR ou ses partenaires (fournisseurs…). Aucune cession de droits de propriété intellectuelle nest réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 11 - INFORMATIQUE, LIBERTE ET VIE PRIVEE, DONNEES PERSONNELLES, DROIT A LIMAGE

11.1. Le Client est informé que lensemble des données personnelles collectées au cours du processus de Commande fera lobjet dun traitement automatisé dont le responsable du traitement est MOLITOR dont les coordonnées complètes figurent en article préliminaire des présentes Conditions Générales de Vente. 

11.2. Les informations comportant des données personnelles qui sont demandées au Client lors du processus de Commande sur le Site Web, sont destinées à être communiquées par celui-ci, et sont nécessaires au traitement de sa Commande par MOLITOR.

11.3. Les destinataires des données personnelles collectées au cours du processus de Commande sont :

- MOLITOR ;

- Le prestataire de paiement en ligne dans la limite de ce qui est nécessaire pour les besoins de la mise en œuvre des articles 4.2.5.4., 5.10 à 5.12 des présentes Conditions Générales de Vente ;

11.4. La finalité du traitement de ces données personnelles répond aux objets suivants afin notamment de permettre à MOLITOR de :

Ces données seront conservées pendant trois (3) ans à compter de la dernière activité du Client sur le Site Web.

Au-delà de la période mentionnée ci-dessus, les données seront conservées sous forme anonyme, à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

11.5. Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi quaux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés, telle que cette dernière a été modifiée et complétée en dernier lieu par la loi dite Informatique et Libertés n° 2018-493 du 20 juin 2018 promulguée le 21 juin 2018, chaque Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, dopposition, de portabilité et de suppression s'agissant des informations le concernant, en sadressant à MOLITOR par courriel : communication@mltr.fr.

11.6. Le Client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, et plus particulièrement pour ceux qui saffichent lors du processus de Commande ou de constitution de son compte client, du caractère obligatoire ou facultatif des champs à compléter, respectivement, par la présence ou labsence dun astérisque. En cas dabsence de communication dune ou plusieurs données indiquées comme obligatoires lors du processus de Commande en ligne, la Commande du Client ne pourra aboutir ni être prise en compte de quelque manière que ce soit.

11.7. En particulier lors du paiement en ligne impliquant la communication des coordonnées bancaires du Client pour les besoins du paiement comme il est dit à larticle 4.2.5.4, ces coordonnées bancaires ne seront pas en possession de MOLITOR, mais devront néanmoins être communiquées pour lexécution du contrat de vente par le Client eu égard à son obligation de paiement du prix. En tout état de cause, le Client consent à ce transfert pour lexécution du contrat de vente résultant de la Confirmation de sa Commande auprès de MOLITOR. Conformément aux dispositions des articles 5.10 à 5.12 le prestataire de paiement Stripe, sest engagé vis-à-vis de MOLITOR à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de ces données. 

11.8. Le Site Web ne génère pas de cookies dédiés à la Commande effectuée par le Client pour les Produits proposés à la vente sur le Site Web. Toutefois, le navigateur utilisé par le Client pour les besoins de laccès et de laccomplissement du processus de Commande en ligne est susceptible de générer des cookies d’une durée maximum de 13 mois qui participeront notamment :

Dans tous les cas, il appartient au Client utilisateur dun terminal à partir duquel il effectue sa Commande en ligne de déterminer la mesure dans laquelle il souhaite neutraliser ou autoriser les cookies générés par son navigateur utilisé au cours du processus de Commande en ligne en configurant les options de son navigateur selon les préconisations de la CNIL disponibles ici : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser, sans que la responsabilité de MOLITOR puisse être recherchée à ce titre. Lorsqu’un Client choisit de bloquer l’installation de cookies, il est probable qu’il ne puisse plus accéder à certaines modalités du Site Web.

ARTICLE 12 - DIVERS

12.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française à l’exclusion, le cas échéant, de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

12.2. Dans l’éventualité où lune quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et nentrainerait pas la nullité des autres dispositions.

12.3. Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre les parties à loccasion de linterprétation et/ou de lexécution des présentes Conditions Générales de Vente seront soumises, à défaut daccord amiable, à la compétence exclusive du tribunal compétent du ressort de la Cour dAppel de Paris, à lexception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales dattribution de compétence matérielle sappliquent.

12.4. Dans l’hypothèse où un litige entre MOLITOR et un Client consommateur n’aurait pas pu être préalablement résolu directement entre les parties, le Client est informé qu’il dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de son litige, après avoir pris connaissance des informations publiées sur le site internet du médiateur du e-commerce (FEVAD 60 rue de la Boetie, 75008 Paris) et rempli le formulaire en ligne. Le Client peut également tenter de résoudre son litige par le biais de la plateforme de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/.